Amendement n° CL5 de M. Thomas Ménagé à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dont les représentants des organisations patronales représentatives au sens du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Les employeurs sont évidemment concernés au premier chef par les dispositions de la présente loi, qui viendra alourdir leurs obligations. Si l'article 2 prévoit la présence de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées, celle des représentants des organisations patronales apparaît donc indispensable et doit être expressément prévue afin… (extrait)