Amendement n° 41 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le contenu de l’accord ou du plan d’action. ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité administrative ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement inspiré par la Confédération des PME (CPME) vise à permettre à l'employeur d'être entendu par l'autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente après la transmission de l'accord ou du plan afin, le cas échéant, d'en expliciter un certain nombre de points ou d'exposer les difficultés auxquelles il a pu être confronté. Ceci pe… (extrait)