Amendement n° 69 de M. Ludovic Mendes à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit article 1er. »

L'exposé des motifs

Les sanctions purement financières, dans le cadre de la lutte contre toute forme de discrimination, n’ont pas souvent l’effet escompté, et parfois ont un effet contraire de repli. Il est ici proposé, lorsqu’une pratique discriminatoire est constatée, de contraindre l’entreprise à allouer directement un budget qui permettra de lutter contre les discriminations. Ainsi la faute est caractérisée mais … (extrait)