Amendement n° 40 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vient tirer une conséquence de l'introduction en commission d'une procédure contradictoire préalable à la publication du test. En effet, cette procédure n'a aucun intérêt si elle ne permet pas de déterminer la publication ou non du résultat du test : elle doit justement permettre à l'administration de juger de l'opportunité de celle-ci selon les éléments apportés… (extrait)