Amendement n° 44 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « engage » les mots : « peut être contraint d’engager, au terme d’une procédure contradictoire, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « pénal », insérer les mots : « au terme d’une procédure contradictoire, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli En l'état, un accord doit être conclu ou un plan mis en oeuvre dès lors que le résultat du test est communiqué. Cette solution ne laisse aucune marge de manoeuvre tant à l'administration qu'à l'employeur ou la personne morale mise en cause quant à l'appréciation de la nécessité de cet accord ou de ce plan ou encore des explications objectives qui peuvent être apportées. Cet ame… (extrait)