Amendement n° 23 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant maximal de l'amende administrative qui peut être prononcée si aucune action n'est prise pour lutter contre les discriminations constatées dans une entreprise ou une administration.