Amendement n° 60 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "1%" par "2%" pour la rendre (encore) plus coûteuse.