Amendement n° 25 de Mme Eva Sas à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire. Afin que l'outil instauré par cette proposition de loi puisse réellement avoir un impact et contribuer efficacement à la lutte contre les comportements discrimin… (extrait)