Amendement n° CL7 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les observations de la personne mise en cause. » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « publiés », insérer les mots : « dans le cadre d’une procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité pour ces dernières de participer à une procédure contradictoire et d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests. Ces garanties sont un moyen … (extrait)