Amendement n° CL53 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d’embauche pour motif prohibé à l’article 225 du code pénal ou de subordination d’offres d’emploi à des critères prohibés visés au même article ont été comm… (extrait)

L'exposé des motifs

Une opération de testing permet d’établir que des infractions pénales de discrimination raciale ont bien été commises, contre des candidats à l’embauche en fonction de la consonnance de leur noms et prénoms, de leur nationalité, de leur adresse etc même si ces personnes ne sont pas plaignantes et même si les chercheurs ont utilisé l’identité de personnes qui ne sont pas réelles (même si les noms e… (extrait)