Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second alinéa du A des II et III. « Si le résultat de ce test, après avis du comité mentionné à l’article 2 de la présente loi, met en évidence l’insuffisance des mesur… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une seconde vague de tests statistiques afin d'évaluer l'évolution de la situation des discriminations au sein d'une entreprise ou administration pour laquelle des pratiques discriminatoires ont déjà été constatées. Dans le cas où celles-ci seraient encore constatées, une amende peut être prononcée, majorée par rapport à celle pré… (extrait)