Amendement n° 21 de Mme Marietta Karamanli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le service créé par la présente proposition de loi en informe la justice, afin que celle-ci procède aux poursuites si elle les estime nécessaires. Il semble tout de même particulièrement curieux de prévoir dans la loi des cas où des infractions pénales seraient constatées par un service de la Première ministre, … (extrait)