Amendement n° 10

ARTICLE 3

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Olivier Serva LIOT

Premier·es cosignataires (12 sur 15) :

• Bertrand Pancher
• Jean-Félix Acquaviva
• Paul Molac
• Laurent Panifous
• Nathalie Bassire
• Jean-Louis Bricout
• Michel Castellani
• Paul-André Colombani
• Charles de Courson
• Béatrice Descamps
• Martine Froger
• Stéphane Lenormand

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Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations. Ce service est notamment habilité à réaliser ou financer des tests de discrimination de nature statistique auprès de personnes morales. Il a pour mission de contribuer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination. Le texte ne précise pas les modalités techniques de ces tests, ni les secteurs concernés.

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• n° CL2 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. - En…
• n° CL3 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les…
• n° CL7 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les…
• n° CL11 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL13 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la…
• n° CL14 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde…
• n° 14 M. Marc Ferracci RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné…
• n° 15 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er…
• n° 17 M. Marc Ferracci RE Adopté Supprimer l'alinéa 15.
• n° CL18 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
• n° 18 M. Marc Ferracci RE Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à…
• n° CL19 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service…
• n° CL20 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires…
• n° 21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce…
• n° 22 Mme Marietta Karamanli SOC-A Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
• n° 23 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».
• n° CL25 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
• n° 25 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L.…
• n° CL27 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi…
• n° CL28 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de…
• n° 29 Mme Fanta Berete RE Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
• n° 32 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
• n° 38 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
• n° 39 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise…
• n° 40 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, procéder à…
• n° 41 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le…
• n° 42 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur…
• n° 43 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « la personne morale ».
• n° 44 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « engage » les mots : « peut être contraint d’engager, au terme…
• n° CL51 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».
• n° CL52 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ».
• n° CL53 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
• n° CL54 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL55 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même…
• n° 59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
• n° 60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».
• n° 61 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
• n° 69 M. Ludovic Mendes RE Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les…
• n° 73 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », les mots : « le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».
• n° CL74 M. Philippe Latombe DEM Déclaré irrecevable (article 40)

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