Amendement n° CL20 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminatoires révélées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les organsimes dans lesquels des discriminations ont été révélés par les tests à produire des indicateurs non-financiers et statistiques pour permettre une évaluation de l'efficacité des actions engagées. Dans ses recommandations générales de juin 2021 la Défenseure des droits préconise l’obligation légale pour les organisations de produire des indicateurs non-financi… (extrait)