Amendement n° CL2 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations des personnes mises en cause. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité pour ces dernières de participer à une procédure contradictoire et d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests. Ces garanties sont un moyen … (extrait)