Amendement n° 14 de M. Marc Ferracci à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132-1 du code du travail, ce dernier », les mots : « l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132-1 du code du travail, l’employeur »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel