Amendement n° 39 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise en cause. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes morales et employeurs mis en cause. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests par le service mentionné à l'article 1er. Ces garanties sont un moye… (extrait)