Amendement n° 43 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « la personne morale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel Le III de l'article 3 vise bien les personnes morales qui fournissent des biens ou services, et non les employeurs qui sont soumis aux dispositions du II. Cet amendement vient donc corriger une malfaçon du texte, révélant par ailleurs son manque de sérieux.