Amendement n° CL3 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations de l’employeur visé à l’article L. 2211-1 du code du travail qui est mis en cause. » II. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « publiés », insérer les mots : « à l’issue d’une procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour les personnes visées. Il convient donc d'y apporter des garanties procédurales et substantielles, notamment la possibilité pour ces dernières de participer à une procédure contradictoire et d'émettre des observations lors de la publication de résultats de tests. Ces garanties sont un moyen … (extrait)