Amendement n° 17 de M. Marc Ferracci à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

Amendement rédactionnel. L'obligation fixée au 2° est couverte par le 1°.