Amendement n° CL18 de Mme Danièle Obono à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées. Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniquement dans le cas où le plan d'action est jugé insuffisant. Or, dans la perspective d'accompagnement des victimes de discriminations et en connaissan… (extrait)