Amendement n° 15 de M. Marc Ferracci à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de », les mots : « l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel