Amendement n° CL14 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « 225-2 du code pénal », insérer les mots : « , après avoir recueilli ses observations, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à donner une nouvelle garantie procédurale et substantielle aux personnes visées par les tests, qui doivent pouvoir se défendre dans la procédure qui les vise en échangeant avec l'administration. La mise en demeure ne peut découler, de façon unilatérale, des seuls éléments fournis par le service mentionné à l'article 1 et être automatique. En cas d'adoption … (extrait)