Amendement n° 24 · ART. 2, déposé par Mme Chassaniol +168 cosignataires.
L'essentiel : Le comité des parties prenantes accueille désormais des représentants d’associations, choisies par le président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles actives depuis au moins cinq ans contre les discriminations ou dans le champ du handicap.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin que l’ensemble des acteurs du sujet puissent être représentés au comité des parties prenantes, il apparait nécessaire que soient présentes les associations de lutte contre les discriminations. Il est proposé que le président du Conseil économique social et environnemental choisisse les associations parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 10 avril 2024 Commission mixte paritaire accord
- 10 avril 2024 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 19 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 53 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese). »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme en son article 1 er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
« Lutter contre toutes les formes de discrimination est au cœur de ma mission ; c’est agir en faveur de l’égalité. Bien que l’égalité soit inscrite dans la loi de notre pays, elle est encore loin d’être une réalité pour tous. »
« Je veux m’adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l’autre n’a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires p… »
« Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. »
« …en assurant le respect de notre Constitution, avec la volonté politique de mettre fin au laxisme, en la matière comme dans tous les domaines. »
« La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? »
« Comme les précédents orateurs l’ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à créer un service d’État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d’utiliser ce terme – et objectiver l’existence de discriminations, et y mettre fin aut… »
« Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c’est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. »
« La couleur de peau qui est la nôtre aujourd’hui est une simple adaptation environnementale à la quantité de rayons ultraviolets que nous étions susceptibles de recevoir : à mesure que les Africains que nous sommes ont migré vers le nord, nous avons perdu notre pigmentation afin de continuer à fabriq… »