Amendement n° CL86 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.