Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 10 avril 2024 Commission mixte paritaire accord
- 10 avril 2024 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 6 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, par 102 voix contre 81, aucune abstention.
- Service dédiéCrée un service placé sous l'autorité du Premier ministre, chargé de la connaissance, de la prévention et de la correction des discriminations dans l'accès à l'emploi, au logement et aux biens et services. art. 1er
- TestsLui permet de réaliser des tests de discrimination à la demande de toute personne s'estimant victime, et d'informer, d'orienter et de conseiller celles qui souhaitent en réaliser elles-mêmes. art. 1er
- SuitesPrévoit, lorsque le résultat laisse supposer une pratique discriminatoire, l'information de la personne morale concernée et de l'autorité administrative territorialement compétente, après avis du comité. art. 3
- ComitéInstitue un comité des parties prenantes, comprenant deux députés et deux sénateurs, qui participe à l'élaboration de la méthodologie des tests et se prononce sur les suites à leur donner. art. 2
- Nouveau critèreAjoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination prohibés par le code pénal, et remplace « patronyme » par « nom de famille ». art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 décembre 2023 : 102 voix pour, 81 contre. Quatre groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 24 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 12 | 0 | 0 |
| Renaissance | 76 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie par l’obstacle de la preuve l’institution d’un service public chargé d’intensifier les tests individuels : « pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s’affiche jamais comme telle ». Elle relève qu’une précédente campagne de testing avait révélé des pratiques discriminatoires sans que ce constat entraîne « ni sanction ni réelle transformation ».
Justifie le soutien de son groupe, LIOT, aux tests de discrimination et au name and shame par l’insuffisance des sanctions pénales : « les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus ». Il conditionne toutefois l’efficacité des tests aux moyens de l’État : « si nous voulons permettre aux services de l’État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires ».
Justifie le cadre préalable créé par le texte : des tests statistiques menés par le Gouvernement ont, dit-il, abouti à publier des noms d’entreprises sans discussion en amont sur la méthodologie, ce qui a conduit ces entreprises « à contester les résultats et à envisager des recours juridiques plutôt qu’à modifier leurs comportements ». Le texte instaure un cadre pour « discuter la robustesse des tests statistiques » avant leur réalisation.
Contre le texte, 1
Ont voté contre, aux deux extrémités de l'hémicycle.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme en son article 1 er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
« Lutter contre toutes les formes de discrimination est au cœur de ma mission ; c’est agir en faveur de l’égalité. Bien que l’égalité soit inscrite dans la loi de notre pays, elle est encore loin d’être une réalité pour tous. »
« Je veux m’adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l’autre n’a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires p… »
« Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. »
« …en assurant le respect de notre Constitution, avec la volonté politique de mettre fin au laxisme, en la matière comme dans tous les domaines. »
« La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? »
« Nous sommes le 6 décembre, jour de la Saint-Nicolas, fête importante pour les Alsaciens comme moi. J’en profite pour commencer mon propos en qualifiant cette proposition de loi de Schnopsidee , comme on dit en Alsace, c’est-à-dire d’idée saugrenue. »
« Comme les précédents orateurs l’ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à créer un service d’État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d’utiliser ce terme – et objectiver l’existence de discriminations, et y mettre fin aut… »
« Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c’est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. »
« Il semble logique de renforcer la compétence du comité des parties prenantes en confiant au président du Cese le soin de désigner les associations qui y siégeront. »
Le passage en commission
92 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 92 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 7 0 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 9 sur 12 75 %
- RN aucun sur 17 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- ECOLO 3 sur 44 7 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis. 8 adoptés sur 24
- Article 1er Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes. 4 adoptés sur 20
- Article 3 Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations. 2 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1903 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes. 3620 com. / 16 séance
Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes.
36 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(72 pour, 66 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 46 M. Taché EDS adopté Le champ d’action de ce service contre les discriminations est précisé pour couvrir explicitement l’accès à l’emploi, au logement ainsi qu’aux biens et services publics ou privés.
- n° 19 Mme Karamanli SOC rejeté Les dispositions sur le « testing individuel » auraient été supprimées par cet amendement, son autrice estimant que cette mission relève déjà de la Défenseure des droits et craignant un doublon de compétences.
Article 2art. adopté Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis. 4024 com. / 16 séance
Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 45 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 24 Mme Chassaniol adopté Le comité des parties prenantes accueille désormais des représentants d’associations, choisies par le président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles actives depuis au moins cinq ans contre les discriminations ou dans le champ du handicap.
Article 3art. adopté Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations. 5733 com. / 24 séance
Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations.
57 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 44 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 10 M. Serva LAREM adopté En matière de discrimination à l’embauche, cet amendement permet un nouveau test dans les dix-huit mois à cinq ans et porte l’amende jusqu’à 5 % des rémunérations si les mesures correctives restent insuffisantes.
Article 3 bisart. adopté Ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal et y remplace le mot patronyme par les mots nom de famille. 1amendement
Ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal et y remplace le mot patronyme par les mots nom de famille.
Vote sur l'article : adopté(107 pour, 44 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 10 M. Serva LAREM adopté En matière de discrimination à l’embauche, cet amendement permet un nouveau test dans les dix-huit mois à cinq ans et porte l’amende jusqu’à 5 % des rémunérations si les mesures correctives restent insuffisantes.
Article 4supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.