Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 1re lecture Sénat Modifié
- 10 avril 2024 Commission mixte paritaire accord
- 10 avril 2024 Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 21 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 0 | 0 |
| Renaissance | 63 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme en son article 1 er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »
« Lutter contre toutes les formes de discrimination est au cœur de ma mission ; c’est agir en faveur de l’égalité. Bien que l’égalité soit inscrite dans la loi de notre pays, elle est encore loin d’être une réalité pour tous. »
« Je veux m’adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l’autre n’a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires p… »
« Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. »
« …en assurant le respect de notre Constitution, avec la volonté politique de mettre fin au laxisme, en la matière comme dans tous les domaines. »
« La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? »
« Comme les précédents orateurs l’ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à créer un service d’État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d’utiliser ce terme – et objectiver l’existence de discriminations, et y mettre fin aut… »
« Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c’est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. »
« Il semble logique de renforcer la compétence du comité des parties prenantes en confiant au président du Cese le soin de désigner les associations qui y siégeront. »
Le passage en commission
92 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 92 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- SOC-A aucun sur 7 0 %
- LIOT 1 sur 1 100 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- RE 9 sur 12 75 %
- RN aucun sur 17 0 %
- NI aucun sur 1 0 %
- ECOLO 3 sur 44 7 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis. 8 adoptés sur 24
- Article 1er Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes. 4 adoptés sur 20
- Article 3 Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations. 2 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1903 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes. 3620 com. / 16 séance
Crée sous l'autorité du Premier ministre un service de tests de discrimination statistiques, aux résultats parfois publiés, et, pendant 3 ans, individuels pour des personnes s'estimant victimes.
36 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis. 4024 com. / 16 séance
Dote le service de lutte contre les discriminations d'un comité des parties prenantes qui débat, propose, participe à la méthodologie des tests et émet des avis.
40 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations. 5733 com. / 24 séance
Exige, si un test laisse supposer des discriminations, des mesures correctrices sous 6 mois, sous peine de publication et d'amende jusqu'à 1 % puis 5 % des rémunérations.
57 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 3 bis Ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal et y remplace le mot patronyme par les mots nom de famille.
Ajoute la domiciliation bancaire aux critères de discrimination du code pénal et y remplace le mot patronyme par les mots nom de famille.
Article 4supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.