Amendement n° 64 de M. Aurélien Taché sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit au séjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon la nationalité montre que l… (extrait)