Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Lors de l’examen de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Gouvernement a introduit un nouveau critère de discrimination lié à la domiciliation bancaire à l’article 1er de la loi°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, considérant que les discriminations subies par les jeunes ultramarins résidant dans l’hexagone dans l’accès au logement ou au crédit n’étaient pas couvertes par le motif du lieu de résidence.
Dans une logique d’harmonisation des critères, il a introduit…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 3 (Rect)M. Raphaël Gérard RERetiréÀ la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de…
n° 8 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéAux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…
n° 30Mme Eva Sas ECOLORetiréÀ la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…
n° CL56M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…
n° CL57M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…
n° CL58M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À écarter une ou plusieurs personnes…
n° CL59M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé.
n° CL60M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° CL61M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 62M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article…
n° 63M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° 64M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.
n° 65M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 66M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…