Amendement n° 6 (Rect) de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le Gouvernement a introduit un nouveau critère de discrimination lié à la domiciliation bancaire à l’article 1er de la loi°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation du droit communautaire dans le domain… (extrait)