Amendement n° 8 (Rect) de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de moderniser la rédaction du critère prohibé de discrimination lié au nom de naissance afin de tenir compte des récentes évolutions sociales et familiales. La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a introduit un nouveau critère de discrimination lié au patronyme au sein du code du travail et du code pénal. La loi du … (extrait)