Amendement n° CL58 de M. Aurélien Taché sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.