Amendement n° 3 (Rect) de M. Raphaël Gérard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de corriger une incohérence en matière de droit pénal du travail. A l’heure actuelle, L.1146-1du code du travail sanctionne d’un an d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de refuser d’embaucher, de prononcer une sanction (prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail) en considération du sexe, de la situation de … (extrait)