Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement a pour objet de corriger une incohérence en matière de droit pénal du travail.
A l’heure actuelle, L.1146-1du code du travail sanctionne d’un an d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de refuser d’embaucher, de prononcer une sanction (prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail) en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse d’un salarié.
Les mêmes faits, à savoir de refuser d'embaucher, de sanctionner ou de licencier une personne en raison de son sexe, de sa situation de famille ou sa grossesse sont passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de…
Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.
n° 6 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéL’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «…
n° 8 (Rect)M. Raphaël Gérard REAdoptéAux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…
n° 30Mme Eva Sas ECOLORetiréÀ la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…
n° CL56M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…
n° CL57M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…
n° CL58M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À écarter une ou plusieurs personnes…
n° CL59M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé.
n° CL60M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° CL61M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 62M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article…
n° 63M. Aurélien Taché ECOLORejetéAprès le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
n° 64M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.
n° 65M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
n° 66M. Aurélien Taché ECOLORejetéLe premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…