Amendement n° CL1

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 3 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Retiré À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de…
• n° 6 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Adopté L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : «…
• n° 7 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° 8 (Rect) M. Raphaël Gérard RE Adopté Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de…
• n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
• n° CL22 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 30 Mme Eva Sas ECOLO Retiré À la première phrase de l’article L. 1142-8 du code du travail, après le mot : « hommes », insérer les mots : « ainsi qu’à titre…
• n° CL56 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six »…
• n° CL57 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »…
• n° CL58 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes…
• n° CL59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le 5° de l’article L. 225-3 du code pénal est supprimé.
• n° CL60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après le 6° de l’article L. 225-2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
• n° CL61 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
• n° 62 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le fait pour le dirigeant d’une structure publique ou privée, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article…
• n° 63 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après le 6° de l’article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes…
• n° 64 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le 5° de l’article 225-3 du code pénal est supprimé.
• n° 65 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la…
• n° 66 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq »…
• n° 68 M. Ludovic Mendes RE Déclaré irrecevable