Amendement n° CL56 de M. Aurélien Taché sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 225-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2du code pénal.