Déposé le : 3 décembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 6 décembre 2023

Porte sur : Article 4

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

Le Gouvernement

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 permettant ainsi de lever le gage.

Le texte amendé

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

Parcourir les amendements article par article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 72 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1903P0D1N000072.