Amendement n° CL89 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « laisse supposer » le mot : « démontre ». II. - En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots : « laissant supposer » le mot : « démontrant ».

L'exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible. Le présent sous-amendement tend à aller encore dans ce sens et vient préciser les caractèr… (extrait)