Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, après avis du comité mentionné à l’article 2, le service mentionné à l’article 1er : « 1° En informe la personne morale concernée par le test et lui transmet les résultats du test ainsi que l’avis du comité ; « … (extrait)
Le présent amendement vise à préciser la procédure et les conséquences pour les entreprises à l’issue des résultats d’un test ayant révélé l’existence de pratiques discriminatoires en matière de relations de travail, notamment en précisant l’articulation entre les missions du service du Premier ministre et celles des autorités administratives territorialement compétentes (Directions régionales de … (extrait)