Déposé le : 20 novembre 2023

Examiné en : Commission des lois

Issue : Adopté le 21 novembre 2023

Porte sur : Article 3

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

extrait

ARTICLE 3

Rédiger ainsi cet article : « I. - Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225-2 du code pénal ou à l’article L. 1132-1 du code du travail, après avis du comité mentionné à l’article 2, le service mentionné à l’article 1er : « 1° En informe la personne morale concernée par le test et lui transmet les résultats du test ainsi que l’avis du comité ; « 2° En informe l’autorité administrative territorialement compétente et lui communique l’ensemble des éléments transmis à l’employeur mentionnés au 1° . « II. - Lorsque, en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er de la présente loi informe l’entreprise du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 1132-1 du code du travail : « 1° L’employeur engage une négociation sur des mesures visant à prévenir ou à corriger les discriminations, en vue de conclure un accord dans un délai de six mois à compter de la transmission des résultats du test mentionnée au 1° du I présent article. À défaut d’accord, l’employeur établit, dans le même délai, un plan d’action ayant le même objet, après consultation du comité social et économique. « L’accord ou le plan d’action comporte des mesures précises et concrètes, détermine les objectifs de progression prévus et les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre portant sur un nombre de domaines d’action identifiés par les recommandations du comité des parties prenantes mentionnées à l’article 2 de la présente loi, et évalue leur coût ; « 2° Si, au terme du délai de six mois à compter de l’information de l’employeur mentionnée au 1° du I du présent article, la négociation engagée par l’employeur est toujours en cours, l’autorité administrative chargée de la politique du travail territorialement compétente peut décider de…

Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.

Qui l'a déposé

M. Marc Ferracci RE

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement vise à préciser la procédure et les conséquences pour les entreprises à l’issue des résultats d’un test ayant révélé l’existence de pratiques discriminatoires en matière de relations de travail, notamment en précisant l’articulation entre les missions du service du Premier ministre et celles des autorités administratives territorialement compétentes (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). Tout d’abord, le service du Premier ministre devra informer l’entreprise concernée et lui transmettre les résultats du test ainsi que les recommandations formulées par le comité des parties prenantes. Ces informations seront également…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte prévoit la création d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre, chargé de lutter contre les discriminations par la mise en place de tests individuels et statistiques. Ce service informe, conseille et oriente les personnes souhaitant réaliser ces tests, et peut agir en cas de pratiques discriminatoires constatées. Un comité des parties prenantes est également institué pour organiser des débats et formuler des propositions en matière de lutte contre les discriminations. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour financer ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 3, 57 amendements

n° CL2 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. - En…
n° CL3 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les…
n° CL7 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les…
n° 10 M. Olivier Serva LIOT Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
n° CL11 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
n° CL13 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la…
n° CL14 M. Thomas Ménagé RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde…
n° 14 M. Marc Ferracci RE Adopté À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné…
n° 15 M. Marc Ferracci RE Adopté À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1er…
n° 17 M. Marc Ferracci RE Adopté Supprimer l'alinéa 15.
n° CL18 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
n° 18 M. Marc Ferracci RE Adopté À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à…
n° CL19 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service…
n° CL20 Mme Danièle Obono LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires…
n° 21 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce…
n° 22 Mme Marietta Karamanli SOC-A Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
n° 23 Mme Marietta Karamanli SOC-A Rejeté À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».
n° CL25 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ».
n° 25 Mme Eva Sas ECOLO Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311-6 et L.…
n° CL27 Mme Eva Sas ECOLO Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi…
n° CL28 Mme Marietta Karamanli SOC-A Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de…
n° 29 Mme Fanta Berete RE Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
n° 32 M. Philippe Latombe DEM Devenu sans objet Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
n° 38 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Supprimer cet article.
n° 39 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne mise…
n° 40 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. - En conséquence, procéder à…
n° 41 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’employeur peut être entendu, à sa demande, sur le…
n° 42 M. Thomas Ménagé RN Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « La personne morale peut être entendue, à sa demande, sur…
n° 43 M. Thomas Ménagé RN Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’employeur » les mots : « la personne morale ».
n° 44 M. Thomas Ménagé RN Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « engage » les mots : « peut être contraint d’engager, au terme…
n° CL51 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».
n° CL52 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ».
n° CL53 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
n° CL54 M. Aurélien Taché ECOLO Déclaré irrecevable
n° CL55 M. Aurélien Taché ECOLO Devenu sans objet I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même…
n° 59 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant…
n° 60 M. Aurélien Taché ECOLO Rejeté À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».
n° 61 M. Aurélien Taché ECOLO Adopté Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis - Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son…
n° 69 M. Ludovic Mendes RE Non défendu Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les…
n° 73 Le Gouvernement Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », les mots : « le résultat d’un test laissant supposer l’existence de ».

16 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL76 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO59051B1494P0D1N000076.