Amendement n° 74 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « test laissant supposer l’existence de » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « des », les mots : « le résultat d’un ».

L'exposé des motifs

Précision rédactionnelle.