Ajouter après l'alinéa 9 : « III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un plan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations dans un délai de six mois, conformément aux dispositions de l’article 225-1 du Code pénal. 2° Ce … (extrait)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à combattre les discriminations dans le domaine de la location de logements. En cas de soupçon de pratiques discriminatoires révélées par des tests, cet amendement prévoit une série d'étapes pour remédier à cette situation. Il impose aux bailleurs ou aux agences immobilières de mettre en place, sous la supervision des autorités, un plan d’action d… (extrait)