Amendement n° CL90 de M. Thomas Ménagé à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne morale mise en cause. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible. Le dispositif prévu par la présente proposition de loi est extrêmement contraignant pour l… (extrait)