Amendement n° 4 de M. Bastien Lachaud sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre, substituer aux mots : « une loi européenne » les mots : « un règlement européen ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le titre de cette proposition de résolution européenne. En effet l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) distingue les différents actes permettant à l'Union européenne d'exercer ses compétences. Or, celui-ci mentionne les "règlements", "directives", "décisions", "recommandation… (extrait)