Amendement n° 19 de Mme Sandra Regol à l'article 2
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , B ou C », les mots : « ou B ».
L'exposé des motifs
Cet amendement résulte des discussions tenues en commission et rétablit un même périmètre pour la publicité et les interdictions d’importations et exportations.