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interdire le commerce des trophées de chasse d’espèces protégées

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sandra RegolEcoS · avec 25 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’interdire l’importation, l’exportation et la réexportation des trophées de chasse provenant d’espèces protégées. Il s’inscrit dans le cadre des règles européennes relatives à la protection de la faune. L’interdiction s’applique aux animaux appartenant aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97. Le texte vise à renforcer la préservation de la biodiversité en limitant une pratique jugée nuisible à l’environnement. Il complète les dispositions existantes du code de l’environnement.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 novembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1895
Dossier législatif : DLR5L16N48952

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine », une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées. Cette pratique, qui concerne le plus souvent de riches Occidentaux (dont des Français) prêts à dépenser plusieurs dizaines de milliers d’euros, consiste à payer pour pouvoir abattre un animal et en ramener chez soi tout ou partie comme trophée, pour orner les murs d’une maison d’une tête de girafe ou le sol d’un appartement d’une peau de léopard. Or, d’après le rapport de l’organisation Humane Society International/Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États-Unis, sur la période 2014-2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, sont insérés des 3° bis et 3° ter ainsi rédigés : « 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit de cette même espèce ; « 3° ter La promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sandra RegolEcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

56 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 19 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 2 Adoptés
  • 2 Rejetés
  • 9 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 17 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 18 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article 1 11 amendements
  • n° 1 M. Guy Bricout LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 3 Mme Lisa Belluco ECOLO En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou B », les mots : « , B ou C ».
  • n° 8 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES En attente d'examen À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « ou B » les mots : « , B et C »
  • n° 10 Mme Anne-Cécile Violland HOR En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans son milieu naturel ou dans un enclos ».
  • n° 11 (Rect) Mme Anne-Cécile Violland HOR En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier…
  • n° 12 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 13 Mme Valérie Bazin-Malgras LR En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsque l’animal en question est chassé dans le cadre d’une…
  • n° 14 M. Daniel Labaronne RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 16 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce…
  • n° 17 Mme Sandra Regol ECOLO En attente d'examen À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans son milieu naturel ou dans un enclos ».
  • n° 18 (Rect) Mme Sandra Regol ECOLO En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier…
Article 2 8 amendements
  • n° 2 M. Guy Bricout LIOT En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Christophe Barthès RN Retiré À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , la propagande ».
  • n° 5 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
  • n° 6 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « publicité », insérer le mot : « rémunérée ».
  • n° 7 M. Christophe Barthès RN En attente d'examen À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en faveur de la pratique ».
  • n° 9 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la…
  • n° 15 M. Daniel Labaronne RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 19 Mme Sandra Regol ECOLO En attente d'examen À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , B ou C », les mots : « ou B ».
Avant l'article UNIQUE 1 amendement
  • n° CD25 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré Avant le premier alinéa de l’article L. 412-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « On entend par…
Article UNIQUE 23 amendements 1 adopté
  • n° CD1 Mme Danielle Brulebois RE Retiré Supprimer l’article unique.
  • n° CD2 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Devenu sans objet Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est…
  • n° CD8 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Retiré Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CD9 Mme Valérie Bazin-Malgras LR Retiré Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsque l’animal est chassé dans le cadre d’une prestation d’un établissement…
  • n° CD12 M. Christophe Barthès RN Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 3° ter La publicité ou la promotion de la pratique de la chasse d’un animal dont l’espèce est soit…
  • n° CD13 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , la propagande ».
  • n° CD14 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
  • n° CD15 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « publicité » insérer le mot : « rémunérée ».
  • n° CD16 M. Christophe Barthès RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en faveur de la pratique ».
  • n° CD17 M. Christophe Barthès RN Retiré I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux annexes A, B et C »les mots : « à l’annexe A ».II. - Compléter le même alinéa par…
  • n° CD19 M. Christophe Barthès RN Retiré Rédiger ainsi l’article unique : « Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi…
  • n° CD20 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet Après le mot : « animal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « issu de la chasse illégale ».
  • n° CD21 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des espèces qui ont pour objectif un but pédagogique ou scientifique ; ».
  • n° CD23 M. Emmanuel Blairy RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception des espèces menacées issues d’élevage durable et éthique ; ».
  • n° CD24 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier…
  • n° CD26 M. Pierre Vatin LR Retiré Supprimer l’article unique.
  • n° CD27 M. Emmanuel Maquet LR Retiré Rédiger ainsi l’article unique : « Après le 3° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, est inséré un 3° bis ainsi…
  • n° CD28 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Supprimer l’article unique.
  • n° CD29 M. Emmanuel Maquet LR Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 3.
  • n° CD32 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter, soit un animal mort d’une espèce inscrite à…
  • n° CD33 Mme Sandra Regol ECOLO Retiré I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est…
  • n° CD34 (2ème Rect) Mme Sandra Regol ECOLO Adopté Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier…
  • n° CD35 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux annexes A ou B » les mots : « à l’annexe A ».
Titre 3 amendements
  • n° CD18 M. Christophe Barthès RN Rejeté Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à préserver notre patrimoine naturel commun en renforçant la…
  • n° CD22 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « d’espèces protégées », les mots : « issus de la chasse illégale ».
  • n° CD31 M. Emmanuel Maquet LR Retiré Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à l’arrêt de l’émission de permis d’importation de…
Après l'article UNIQUE 10 amendements 1 adopté
  • n° CD3 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD4 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD5 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CD6 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD7 M. Bastien Lachaud LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD10 M. Aymeric Caron LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD11 M. Aymeric Caron LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° CD30 M. Emmanuel Maquet LR Non défendu Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité…
  • n° CD36 Mme Sandra Regol ECOLO Adopté Après l’article L. 415-3-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-2. -…
  • n° CD37 M. Pierre Cazeneuve RE Retiré À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux annexes A, B et C » les mots : « a l’annexe A ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin