Retiré.
Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation ou la réexportation d’un trophée de chasse d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ou un produit de cette même espèce ne peut faire l’objet d’aucune d… (extrait)
L’article unique de la proposition de loi tel que rédigé propose d’ajouter deux alinéas à l’article L. 415-3 du code de l’environnement. Ce dernier concerne les infractions tombant sous le joug d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Ainsi, l’article prévoit d’ajouter à la liste des infractions entraînant cette peine, le fait d’importer, exporter ou de réexporter tout o… (extrait)