Amendement n° CD26 de M. Pierre Vatin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’article unique.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à interdire l’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’espèces protégées ainsi que la promotion ou la publicité de la pratique de la chasse de ces espèces, en les punissant de trois ans de prison et 150 000 € d’amende. La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinctio… (extrait)