I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux annexes A, B et C »les mots : « à l’annexe A ».II. - Compléter le même alinéa par la phrase : « Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées conservent leur validité juridique. »
Cette proposition de réécriture propose: - de limiter l'application de cette proposition de Loi à l'annexe A du Règlement CE338/97, énonçant en particulier les espèces en voie d'extinction ou très rares. - d'exonérer les permis d'importation, d'exportation, ou tout document relatifs aux trophées de chasse, des dispositions de cette proposition, si ces derniers ont été émis antérieurement à l'entré… (extrait)