Amendement n° CD33 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 415-3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 415-3-2. - Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B et C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer la peine prévue d’une part pour l’importation, l’exportation ou la réexportation de l’espèce protégée - qui reste à 3 ans de prison et 150 000 € d’amende - et celle prévue pour la promotion ou publicité de la chasse de l’une de ces mêmes espèces, fixée à 3 mois de prison et 75 000 € d’amende.