Amendement n° 18 (Rect) de Mme Sandra Regol à l'article 1

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement améliore la rédaction du 2° qui vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 412-1 du code de l’environnement avec les nouvelles dispositions créées par l’article 1er de la proposition de loi.