Amendement n° 11 (Rect) de Mme Anne-Cécile Violland à l'article 1

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, ».

L'exposé des motifs

L'article L. 412-1 du code de l'environnement permet de soumettre à un régime de déclaration ou d’autorisation de l’autorité administrative différentes activités impactant la faune et la flore protégée, dans un cadre bien plus large que la question des trophées de chasse et de leur importation ou exportation. Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée en commission, qui en l'état a… (extrait)