Amendement n° CD30 de M. Emmanuel Maquet sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité juridique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la validité des permis d’importation actuels afin d’éviter à leurs détenteurs d’être exposées aux sanctions (trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende) prévues par la présente proposition de loi.